CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE Mammig
Ce site est destiné à la promotion de services autour de l’arrivée de bébé (de l’accompagnement à la naissance aux premiers mois).
Le présent site internet Mammig ci-après dénommé « le site » est exploité par Morgane Colas, ayant son siège social au 6 rue de la Guyomerais 35253 Noyal Chatillon sur Seiche.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations de prestations passées auprès de Mammig pour l’ensemble des services proposés sur le Site par des personnes physiques ci-après dénommées le « client ».
En conséquence, le fait pour tout client de commander un service proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
Mammig se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.
1- SERVICES
Les services présentés à la vente sur le Site sont décrits dans une fiche permettant au client de connaître leurs caractéristiques essentielles avec la plus grande exactitude possible.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fiches détaillées des services qui sont la seule source contractuelle concernant leurs dénominations, prix, durée et déroulement des services et déclare les expressément les accepter sans réserve.
Les photographies et illusions accompagnent les service sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Mammig.
Les offres des services et les Prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils y sont visibles et disponibles à la vente.
Il est toutefois rappelé au Client que le fait d’ajouter au panier ne vaut pas validation de la Commande.
2– CHOIX DES SERVICES
Le client qui souhaite acheter sur le site doit impérativement :
– Choisir les services
– Remplir correctement le formulaire d’information
– Valider la réservation
– Accepter les Conditions Générales de Mammig
– Valider le paiement du prix de la commande sauf s’il a été choisit de régler lors de la prestation
Un accusé de réception confirmant la prise de rendez-vous du client lui est automatiquement envoyé par e-mail.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, ainsi qu’à procéder avant chaque commande à la vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder le cas échéant, aux modifications nécessaires. Mammig attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer des informations exactes afin de pouvoir préparer au mieux le rendez-vous et pouvoir, si besoin, contacter le client.
3– ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR LE CLIENT
A partir du moment où le client a enregistré sa demande de rendez-vous en cliquant sur l’icône « Book now », il est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause et sans réserve les précédentes conditions générales de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
4– CONFIRMATION DE COMMANDE
Après avoir validé son rendez-vous sur le Site, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception de Mammig reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la réservation soit valide et ne contienne pas d’erreur. Ce courrier électronique constituera l’acceptation par Mammig de la prise de rendez-vous et formera ainsi le contrat de vente entre le client et Mammig. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé (type de prestation, date, heure…).
Mammig se réserve la possibilité de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité , soit à un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
5– MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements s’effectuent en Euros sur le site uniquement par :
– Paypal
La sécurité des paiements sera donc effectuer par Paypal.
6– LES PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont pas applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix des services ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de prestations présentes sur le Site.
7– FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateurs, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.
– L’arrêt des réseaux de télécommunication ou de difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.
8– DONNES NOMINATIVES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Mammig se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur y compris en utilisant des cookies.
L’acheteur peut s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Mammig. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Mammig utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du client . Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client sur le Site et de relier le client à ses données personnelles laissées sur le Site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.
9– PROPRIETE INTELECTUELLE
– Droit sur le site et son contenu
Le site, les services proposés, leurs images, ainsi que les bases de données y étant intégrées sont la propriété exclusive de Mammig.
En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, tels que les bases de données mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de Mammig, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.
– Droits sur les marques et nom de domaine du Site
Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques ou marques figuratives, noms et produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive de Mammig. Il ne peut en être le fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.
10– DUREE ET APPLICATION
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Mammig. Elles sont modifiables à tout moment par Mammig. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
11– LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont les régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.